Loi Lemoine, changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment

Après de nombreux rebondissements, la proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l’unanimité le 17 février 2022.

Cette loi remplace les lois Hamon et Bourquin depuis le 1er juin 2022 (pour tout nouveau contrat de prêt immobilier souscrit à partir de cette date) et depuis le 1er Septembre 2022 (pour tous les autres contrats de prêt immobilier).

Cette loi prévoit notamment :

1. Le changement d’assurance de prêt à tout moment ou résiliation infra annuelle possible pour tous les emprunteurs de crédit immobilier.
2. Le raccourcissement du droit à l’oubli dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à 5 ans (et non plus 10 ans) pour certains cancers et pour des personnes ayant souffert d’autres pathologies (comme l’hépatite C).
3. La suppression du questionnaire de santé pour les emprunts immobiliers répondant à certains critères.

Résilier son assurance de prêt à tout moment grâce à la loi Lemoine et réaliser ainsi de grosses économies 

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble qui est à l’origine de cette nouvelle loi.

Depuis le 1er Juin 2022, il est possible de résilier son assurance de prêt à n’importe quel moment de la vie du contrat pour tous les nouveaux contrats de prêt immobiliers signés à compter de cette date.

Et depuis le 1er septembre 2022, les contrats de prêts immobiliers signés avant le 1er Juin 2022, autrement dit tous les prêts immobiliers, peuvent aussi profiter de cette résiliation à tout moment.

Si elle n’est pas obligatoire au sens légal du terme, l’assurance emprunteur est de facto exigée par toutes les banques lorsqu’elle vous octroie un crédit immobilier (avec plus ou moins de garanties en fonction de la nature de votre acquisition immobilière).

Les taux de crédit ayant beaucoup augmenté en 2023, l’assurance de prêt représente très souvent le meilleur moyen de faire baisser le coût global du financement, les intérêts du crédit étant difficilement négociables et au plus haut. La Loi Lemoine permet de faire jouer plus facilement la concurrence et donc de s’assurer pour bien moins cher, à niveau de garantie équivalent.

En effet, lors de la souscription d’un emprunt immobilier, la banque propose dans quasiment 100% des cas son assurance groupe, basée sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances souscrites en externe proposent un tarif personnalisé selon la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Ainsi, il n’est pas rare de voir un emprunteur jeune et en bonne santé, économiser entre 5 000 et 35 000 € sur son assurance de prêt, ce montant dépendant bien sûr du montant emprunté et de la durée sur laquelle il est emprunté.

Résumé de cette nouvelle loi de résiliation des assurances de prêt immobilier en vidéo, avec nos contrats d'assurance de prêt April :

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Peut-on résilier tous les contrats d'assurance de prêt ou seulement les contrats d'assurance des prêts immobiliers ?

La Loi Lemoine ne fait état que du droit à résilier les assurances de prêt immobilier octroyés à des personnes physiques. Il est ainsi compliqué de réussir à résilier les contrats d'assurance de prêt qui ne répondent pas à ce double critère : immobilier + personne physique.

Pour plus d'information sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre page sur les possibilités de changer d'assurance de prêt grâce à la loi Lemoine.

Un droit à l’oubli étendu grâce à la loi Lemoine

Outre la possibilité pour tout emprunteur de faire jouer la concurrence et de changer de contrat d’assurance de prêt quand il le souhaite, la loi Lemoine facilite également l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant été malades de certains cancers.

Ainsi, à partir de 5 ans après la guérison, la convention AERAS peut être mobilisée pour assurer l’emprunteur, alors que précédemment il fallait attendre 10 ans. En d’autres termes, 5 ans (et non plus 10 ans) après la fin du traitement, l’emprunteur n’est plus tenu de déclarer son ancienne maladie, et si toutefois il le fait, alors l’assureur aura obligation de ne pas tenir compte de ces déclarations et d’assurer donc la personne à un tarif normal, sans aucune majoration ni exclusion.

De plus la loi Lemoine invite désormais les signataires de la convention AERAS à élargir ce droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer, comme l’hépatite C.

Le questionnaire médical supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros grâce à la loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical qui sert de base pour le calcul du tarif de l’assurance de prêt est supprimé pour les prêts immobiliers répondant aux deux conditions suivantes :

1. Condition de montant : les prêts immobiliers qui sont inférieurs à 200 000€. Ce plafond s’applique par assuré pour sa quotité assurée. Ainsi pour un couple, on retiendra 400 000€.
2. Condition de durée : les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

Ainsi, la suppression du questionnaire médical permet aux personnes souffrant de pathologies comme le diabète ou l’hypertension et dont le prêt immobilier répond aux 2 critères ci-dessus, de souscrire plus facilement à une assurance de prêt, sans se voir éventuellement appliquer une majoration tarifaire ou alors des exclusions de garanties.

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La loi Lemoine vient compléter des lois qui existaient déjà mais qui n’étaient pas suffisamment appliquées

Assurance de prêt, Loi Lagarde

Depuis 2010, la loi Lagarde est censée permettre à tout emprunteur de s’assurer librement pour garantir son emprunt immobilier, sans avoir à souscrire obligatoirement à l’assurance de la banque, à condition que le contrat souscrit ait les garanties minimales requises par la banque. Ainsi chaque banque a retenu 11 critères sur les 18 critères établis par le CCSF pour fixer ses critères d’équivalence.

Assurance emprunteur, Loi Hamon

En 2014, La loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde : tout emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier peut changer son assurance de crédit à tout moment au cours de la première année de son prêt immobilier (date étant fixée au jour de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur) en respectant un préavis de 15 jours au moins avant cette date.

Assurance de crédit, Loi Bourquin

Enfin en 2018, La Loi Bourquin a renforcé ce libre choix de l’assurance emprunteur en autorisant la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt, passé cette 1ère année, à chaque date anniversaire (date correspondant toujours à la date de signature de l’offre de crédit par l’emprunteur) en respectant un préavis de 2 mois avant cette date.

Malheureusement dans les faits, on constate que même si chaque emprunteur disposait de toutes ces lois pour le protéger et choisir librement son assurance de crédit, les banques essayaient de lui « forcer la main » dans 90 % des cas pour le faire souscrire à son contrat groupe.

En effet, la loi Lagarde était en réalité peu appliquée car les emprunteurs ne voulaient souvent pas prendre le risque de « déplaire à leur banquier » et ne voulaient surtout pas courir le risque de retarder l’édition de leur offre de prêt, en cas de mauvaise volonté de la banque à accepter leur assurance externe.

Ensuite, la loi Hamon était peu souvent appliquée car dans la plupart des cas, l’emprunteur ne savait pas que c’était pendant la 1ère année qu’il pouvait changer à tout moment attendant donc souvent la fin de la 1ère année, ceci l’amenant obligatoirement à reconduire le contrat groupe de sa banque jusqu’à la date anniversaire suivante.

Enfin la loi Bourquin était compliquée à faire appliquer également car très souvent les emprunteurs ne savaient plus à quelle date exactement ils avaient signé leur offre de prêt, ne sachant donc pas quelle est la date anniversaire et donc la date maximale à ne pas dépasser pour que les deux mois de préavis soient respectés. En effet les offres de prêt sont adressées en 2 exemplaires à l’emprunteur, plus de 50 % des emprunteurs notent bien la date de renvoi sur l’exemplaire qu’ils retournent à la banque (11 jours après avoir réceptionné leur offre de prêt) mais omettent de la noter sur l’exemplaire qu’ils conservent…Depuis cette loi, du coup bon nombre de banques font signer leur offre de prêt electroniquement aux clients afin que la date de signature soit bien conservée par chaque partie.

Cette nouvelle loi Lemoine a enfin simplifié toutes ces questions que l’emprunteur n'a donc plus à se poser.

Ainsi le 3 février 2022 à l’Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine a assuré que : « Cette loi vous permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs encore plus facilement, puisque vous n’avez plus de date à respecter pour résilier. Vous pourriez mettre les divers assureurs en concurrence vous-même en comparant les contrats ou faire appel à un courtier en assurance de prêt : cette dernière solution a l’avantage de vous permettre de comparer directement les plus grands acteurs du marché en une seule fois, et d’éviter de gérer l’administratif, un bon gain en temps et en efficacité donc »

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*Loi Murcef / Loi Lagarde - *Loi Lemoine

La loi Lemoine doit tenir compte de l’équivalence de garanties

Comme pour toutes les lois précédemment énoncées qui concernent le libre choix de l’assurance de prêt, un changement de contrat effectué dans le cadre de la loi Lemoine doit observer le principe d’équivalence des garanties. Ainsi, il faut bien respecter les critères d’équivalence requis par la banque, sinon cette dernière est en droit de refuser le changement d’assurance.

Ne vous trompez donc pas sur les garanties à souscrire afin de ne pas risquer un refus de votre banque, consultez-nous nous vous indiquerons quels critères d’équivalence respecter en fonction de la banque qui vous a octroyé le prêt immobilier. Nous vous indiquerons également quelles sont les étapes à respecter et la procédure exacte à suivre pour que votre changement d’assurance de prêt se fasse sans souci.

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