La loi Hamon permet la résiliation de votre assurance de prêt immobilier dans les douze premiers mois de la vie de votre contrat

La loi Hamon permet la résiliation de votre assurance de prêt immobilier dans les douze premiers mois de la vie de votre contrat

Depuis le 26 Juillet 204, il est possible de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier tout au long de la 1ère année de souscription sans avoir à attendre les deux mois avant la date anniversaire de sa signature.

En effet, La Loi Hamon donne un délai de réflexion d’un an à tout assuré pour changer son contrat d’assurance de crédit immobilier et essayer ainsi de faire des économies substantielles ou encore de souscrire à de meilleures garanties en permettant une mise en concurrence des offres des compagnies d'assurance avec le contrat groupe que la banque leur aura d'une certaine façon "imposé"

Pour changer d’assurance de prêt dans l’année en invoquant la loi Hamon, il faut respecter deux conditions :

1 – Souscrire le nouveau contrat à des garanties équivalentes au contrat groupe de la banque :

Le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra avoir des garanties totalement équivalentes au 1er contrat souscrit auprès de la banque.

Pour information, les banques ne peuvent retenir pour leur demande d’équivalence que 11 critères au plus sur les 18 définis par le CCSF pour la couverture assurance de prêt et 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi (si celle-ci est demandée). Consultez notre page Critères d’équivalences CCSF.

Consultez nous sans plus tarder, nous connaissons tous les critères d’équivalence des contrats des banques et vous guiderons vers les garanties à sélectionner dans les contrats d’assurances de prêts délégataires.

Comparez et Réalisez de Grosses Economies grâce à la Délégation d'Assurance !

1 - Rapidité, Efficacité, Simplicité

* Comparaison en ligne immédiate
* Devis Rapide, Gratuit & Sans Engagement

2 - Les Meilleurs Tarifs

* Economisez jusqu’à 50 %
* Meilleur rapport garanties / tarifs

3 - Les Meilleures Garanties

* Garanties Optimales
* Garanties équivalentes aux contrats groupe

Nous sommes là pour vous conseiller et vous orienter sur les garanties à souscrire ou pas en fonction de votre profil, n'hésitez pas à nous contacter au 01 73 04 77 24 ou à faire une demande de devis : un conseiller répondra à toutes vos questions !

2 – Résilier dans les douze mois qui suivent la date anniversaire du contrat groupe de la banque :

Il faudra également résilier dans les douze mois qui suivent la date anniversaire du contrat d’assurance de crédit immobilier : attention, en fonction des banques, les dates anniversaires peuvent changer : parfois il s’agit de la date de la signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, parfois c’est la date de signature de l’offre de prêt qui compte, parfois encore c’est la date d’effet à laquelle a démarré le contrat d’assurance.

Pour les assurances emprunteurs déléguées souscrites auprès d’une compagnie d’assurance autre que celle imposée par la banque, la date anniversaire est souvent la date d’effet du contrat pour la 1ère année mais à vérifier, cela peut aussi être la date de la demande d’adhésion…

Une fois encore, dans tous les cas, nous consulter, nous connaissions les dates échéances anniversaires pour chacune des banques et vous donnerons le bon planning à respecter pour résilier dans les temps

Il est également possible de changer de contrat d'assurance de prêt à chaque échéance anniversaire en invoquant la loi Bourquin.

Attention, dans les 2 cas (dans les douze 1ers mois de la vie du contrat avec la loi Hamon ou à chaque échéance anniversaire avec la loi Bourquin) il est fondamental de faire les choses de l'ordre et de respecter certaines étapes

Comparez nos solutions d'assurance emprunteur
Format: 13/12/2018