Assurance de prêt immobilier - Les critères d’équivalence de garanties fixés par le CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) encadre l’équivalence des garanties afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence. Ainsi il impose que chaque contrat d'assurance de prêt proposé à un emprunteur soit résumé au sein d'une fiche standardisée d'information qui résume clairement ses spécificités, afin que l'emprunteur puisse comparer plus facilement les contrats d'assurance emprunteur entre eux. 

Les règles fixées par le CCSF

Le CCSF a défini une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt déléguée.

Parmi cette liste, les banques doivent choisir :

• 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt
• 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi si celle-ci est demandée

A noter :

• L’emprunteur n’est pas obligé de souscrire l’assurance de prêt et la garantie perte d’emploi chez le même acteur.
• De plus, dès que la banque propose son assurance emprunteur, elle doit remettre au candidat au crédit une Fiche Standardisée d’Information.

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La mise en application

Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à utiliser uniquement les critères définis par le CCSF pour motiver le refus de non équivalence.

A compter du 1er octobre 2015, l’ensemble du dispositif est entré en vigueur à savoir, l’obligation pour la banque :

• de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques,
• d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur,
• de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la Fiche Standardisée d’Information dont le contenu a été fixé par arrêté,
• de motiver le refus de délégation d’assurance par un écrit, daté, explicite fondé uniquement sur les critères exigés, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil

Liste des caractéristiques des garanties retenues par le CCSF

Concrètement, si vous souhaitez changer d'assurance de prêt, vous devez vérifier quels sont les critères parmi ceux qui suivent qui ont été retenus par le contrat groupe de votre banque et vous caler dessus. Seuls les contrats dont les garanties sont totalement équivalentes à celles du contrat groupe de votre banque pourront être acceptés. Pour cela, référez vous à la Fiche Standardisée d'Information du contrat groupe de votre banque qui vous a été remis au moment de la souscription du contrat chez eux.

Consultez nous sans plus tarder, nous connaissons tous les critères d’équivalence des contrats des banques et vous guiderons vers les garanties à sélectionner dans les contrats d’assurances de prêts délégataires.

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Quotités d'assurance de prêt exigées par le prêteur :

• Décès : …………… %
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)  : …………… %
• Incapacité temporaire totale (ITT)  …………… %
• Invalidité permanente totale (IPT) …………… %
• Invalidité permanente partielle (IPP) …………… %
• Perte d’emploi  …………… %

Garanties assurance de prêt exigées par le prêteur : parmi cette liste, les banques doivent choisir 11 critères au plus sur 18

Pour les garanties Décès, Perte Totale et Irreversible d'Autonomie, Invalidité et Incapacité :

• 1 - Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription : □ Oui □ Non
• 2 - Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier : * A titre personnel : □ Oui □ Non * A titre professionnel ou humanitaire : □ Oui □ Non

Pour la garantie Décès : 

• 3 - Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? □ Oui □ Non

Pour la garantie Perte Totale et Irreversible d'Autonomie :

• 4 - Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?        □ Oui □ Non

Pour la garantie Incapacité Totale de Travail :

• 5 - Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt : □ Oui □ Non
• 6 - Délai de franchise : □ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours
• 7 - Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : □ Oui □ Non
• 8 - Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre : □ Oui □ Non
• 9 - Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours : □ Oui □ Non
• 10 - Couverture des inactifs au moment du sinistre : □ Oui □ Non - Si Oui Taux de prise en charge : □ 1-49% □ 50-99% □ 100 %
• 11 - Couverture des affections dorsales : □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
• 12 - Couverture des affections psychiatriques : □ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)

Pour la garantie Invalidité :

• 13 - Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt : □ Oui □ Non
• 14 - Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : □ Oui □ Non
• 15 - Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre : □ Oui □ Non
• 16 - Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% : □ Oui □ Non
• 17 - Couverture des affections dorsales : □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
• 18 - Couverture des affections psychiatriques : □ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)

Garanties perte d'emploi exigées par le prêteur : parmi cette liste, les banques doivent choisir 4 critères au plus sur 8

• 1 - Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge : □ Oui □ Non
• 2 - Délai de carence pour l’application de la couverture : □ ≤ 3 mois □ ≤ 6 mois □ ≤ 12 mois
• 3 - Délai de franchise : □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours
• 4 - Durée d’indemnisation par sinistre : □ ≥ 12 mois □ ≥ 24 mois
• 5 - Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois : □ Oui □ Non
• 6 - Part de l’échéance prise en charge : □ ≤ 50% □ ≤ 75% □ < 100% □ 100%
• 7 - Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre : □ Oui □ Non
• 8 - Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI : □ Oui □ Non

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