Assurance emprunteur, Loi Hamon

Assurance emprunteur, Loi Hamon

Résiliation de l'assurance emprunteur : bientôt possible ?

Crédit immobilier : les députés vont se prononcer sur la résiliation de l'assurance emprunteur

Dans le cadre de l’examen de la loi Hamon sur la consommation, les députés vont se prononcer, le 9 décembre 2013, sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en cours de crédit.

Pour éclairer leur débat en séance publique, les députés auront à leur disposition le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), rédigé à la demande de Bercy. Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon avait affirmé en première lecture que Pierre Moscovici avait pris des engagements sur l’assurance emprunteur.

Le projet de loi présenté par Benoît Hamon a été adopté le 20 novembre en deuxième lecture par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour but de renforcer la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui porte sur la réforme du crédit à la consommation.

Cette loi permet à l’emprunteur de choisir son assurance de prêt immobilier, entre le contrat de groupe souscrit pas la banque et un contrat individuel proposé par un établissement d’assurance qui possède des garanties équivalentes. Tandis que le code des assurances affirme la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat chaque année.

Résilier annuellement son assurance de crédit

La loi Hamon octroie la possibilité de résilier annuellement l’assurance de prêt. Un droit qui doit être exercé par tout consommateur. Elle souhaite faciliter la résiliation d’assurance et propose qu’au bout de treize mois d’adhésion, l’assuré puisse résilier son contrat lorsqu’il le souhaite, sans date anniversaire ni préavis. Ce dernier est actuellement de 2 mois.

Avec la délégation d’assurance, l’emprunteur bénéficie d’une tarification plus compétitive qui correspond à son profil. Personnalisée, elle est établie en fonction de l’âge, du sexe, du métier et du statut professionnel, mais aussi de la consommation ou non de tabac.

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