Assurance de prêt, s’assurer avec un risque aggravé

L'assurance « risque aggravé » permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé, professionnel ou autre d'accéder à l'assurance décès invalidité obligatoire quand on contracte un crédit immobilier.

La notion de risque aggravé ne s'applique pas seulement pour le risque médical, même s’il constitue une grande proportion de dossiers.

Il existe également d’autres critères qui définissent la notion de risque comme le lieu de résidence, la fréquence et le type de déplacement, l'activité professionnelle ou le risque lié à la pratique d'un sport.

À chaque fois, pour parler de risque aggravé, l’assureur se repose sur des données statistiques qui permettent de justifier d'une mortalité supérieure à celle observée de manière standard.

La délégation d'assurance de prêt est incontournable pour les profils dits "à risque"

On parle de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

La plupart des contrats groupe ne permettent pas aux emprunteurs ayant un profil dit de « risque aggravé » d’y adhérer car elles prononcent très souvent des exclusions ou des surprimes très importantes. Dans ce cas, des compagnies d’assurance individuelles peuvent garantir ces emprunteurs et la délégation d’assurance grâce à la loi Lagarde est la solution adéquate pour pouvoir trouver facilement le contrat qui correspondra le plus à leurs besoins en fonction des risques encourus.

Le risque médical

C’est un des risques les plus importants répertorié par les assureurs.

En France, les personnes susceptibles de présenter un problème de santé important sont estimées à 10 millions (pathologies chroniques, passé médical, facteur de risque etc.). 

Les emprunteurs concernés par cette qualification de « risque aggravé » sont les personnes présentant souvent des affections longue durée (ALD) donc malades ou en rémission.

Cette partie de la population française était victime de l'exclusion du crédit jusqu’à la mise en place d’un accord entre les banquiers et les assureurs. Ce dernier a été obtenu pour atténuer cet effet de ségrégation, occasionné par la santé à risque des emprunteurs. Il s'agit de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Dernièrement, la loi Lemoine, a encore atténué cet effet de ségrégation en supprimant le questionnaire de santé pour les personnes s'assurant pour moins de 200 000 € (et remplissant également certains autres critères). Mais pour les emprunteurs qui n'entrent pas dans les critères de la cette nouvelle loi Lemoine, le problème reste entier et la délégation d'assurance et la multi-consultation de compagnies est indispensable.

Si on considère uniquement le risque de santé, on note qu’en 2015, parmi les 3,9 millions de demandes d’assurance emprunteur instruites pour des emprunts immobiliers et professionnels, près de 15 % des demandes présentaient un risque aggravé de santé. Sur ces 15 %, 97 % ont obtenu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès.

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Assurance de prêt et Convention AERAS

Pour ces personnes, dont l’état de santé ou handicap ne leur permettent pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) se déclenche, mettant fin aux discriminations dont elles étaient l’objet, en leur facilitant l’accès au crédit. Elle leur permet d’emprunter jusqu’à 320 000 € pour un emprunt immobilier et professionnel (et si l'âge en fin de prêt ne dépasse pas les 70 ans) et jusqu’à 17 000 € pour un crédit à la consommation (pour toute personne de moins de 50 ans et pour une demande de prêt de moins de 4 ans).

Ainsi cette convention garantit des solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes de pouvoir emprunter. Vous êtes directement concernés par la convention AERAS si vous avez ou avez eu un problème grave de santé.

Certaines compagnies d’assurance proposent donc à ces personnes de s’assurer en DC/PTIA, ITT/ITP, IPT/IPP au même titre qu’un emprunteur « standard » ne présentant aucun risque particulier, moyennant un tarif plus important (surprime), ou moyennant des exclusions (car l’assureur s’expose à un risque de sinistre plus important dans ces cas et le répercute ainsi sur l’emprunteur) mais en leur permettant ainsi d’accéder au crédit.

C’est l’ensemble des éléments de réponse aux questionnaires médicaux (et autres examens complémentaires qu’ils vous demanderont) qui permettront aux assureurs de déterminer le risque encouru et de formaliser une proposition. Il est donc fondamental de compléter les questionnaires médicaux avec la plus grande transparence car toute omission ou mensonge pourrait entrainer la nullité du contrat.

La Convention AERAS est un dispositif à trois niveaux qui permet un examen complet de l’état de santé de chaque demandeur, afin d’évaluer avec justesse le risque. Ce dispositif vous permet aussi d’obtenir une information complète si le coût de l’assurance qui vous est proposée vous semble élevé, ou même si votre demande d’assurance est refusée. Vous pourrez également savoir à quel niveau ce refus est intervenu. Si votre dossier est refusé au 3ème niveau, alors ceci sera malheureusement souvent synonyme d’impossibilité d’obtenir une quelconque solution d’assurance sur le marché.

Si malgré tous vos efforts vous ne pouvez pas trouver de compagnie qui accepte de vous assurer à cause de votre risque aggravé de santé, tournez vous vers les garanties alternatives à l’assurance. Parlez en à votre banquier, il sera peut être possible d’envisager une autre protection comme la caution familiale, les hypothèques, etc.

Risque aggravé de santé, faites appel à un courtier !

Nous vous conseillons de faire appel à un courtier si vous présentez un risque aggravé de santé car il pourra interroger pour vous plusieurs compagnies simultanément afin d’obtenir le contrat le plus adapté à votre problématique. Ainsi nous veillerons à ce que votre profil assurantiel médical soit correctement établi et à ce que vous obteniez une tarification équitable. Dans la mesure du possible, nous vous dirigerons directement vers les assureurs qui appliqueront des conditions moins restrictives que d'autres et nous vous ferons ainsi gagner un temps précieux, indispensable à la finalisation de votre financement immobilier.

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Une procédure un peu plus longue

Les démarches pour s’assurer sont plus longues que pour un dossier d’emprunteur standard car les médecins conseils des compagnies d’assurance demanderont un certain nombre d’examens et rapports médicaux complémentaires qui leur permettront d'évaluer de façon précise le risque avant de vous faire une proposition d’assurance de prêt.

Il est donc important de déposer très rapidement son dossier d’assurance emprunteur lorsque l’on présente un risque aggravé afin que le certificat d’adhésion puisse être émis dans les temps.

Cependant en passant par nous, nous suivrons de très près chaque étape d’instruction de votre dossier afin d’accélérer les choses au maximum et vous permettre ainsi d’obtenir votre certificat d’adhésion dans les meilleurs délais.

Les autres risques aggravés

Les compagnies d’assurance parlent également de risque aggravé pour des personnes pratiquant des professions à risques (pompiers, militaires, policiers, convoyeurs, agent de sécurité…), des sportifs de haut niveau, amateurs ou professionnels, ou encore des personnes séjournant dans des pays dits « à risque ». Là aussi, l’instruction du dossier peut être un peu plus longue car des questionnaires détaillés relatifs au métier exercé et aux sports pratiqués seront demandés par les assureurs pour qu’ils puissent vous faire une proposition.

Le risque lié à la profession

Certains métiers sont considérés plus dangereux que d’autres, et le nombre de décès ou d’invalidités constatées dans un secteur d’activité en particulier peut engendrer une surprime sur la cotisation d’assurance. Ces risques sont déterminés grâce aux statistiques des accidents du travail. On dénombre ainsi en France 240 000 pompiers, 350 000 militaires, 145 000 policiers et 100 000 convoyeurs et agents de sécurité qui sont susceptibles de vouloir contracter un emprunt immobilier et donc d’avoir besoin d’une assurance de prêt.

Le risque lié aux sports

La pratique d’un sport en particulier induit un risque de décès ou d’invalidité supplémentaire. En fonction des statistiques enregistrées et communiquées par les fédérations sportives, une surprime peut être appliquée par rapport au tarif standard. On dénombre ainsi en France 7 000 sportifs de haut niveau et près de 10 000 sportifs professionnels qui pourront avoir accès à l’assurance de prêt auprès de nos partenaires assureurs dans des conditions proches des conditions standards.

Le risque de séjour

Des séjours dans certaines zones géographiques peuvent également entraîner l’application d’une surprime. Ainsi sont concernés les séjours de courte durée, les expatriations ou même des voyages dans des pays où l’environnement politique, social ou économique peut entraîner une hausse de la mortalité. Le taux de criminalité ou même la qualité de l’accès aux soins médicaux définissent également le risque séjour.

L’aide d’un courtier d’assurance vous sera là aussi très utile car il vous dirigera directement vers les compagnies qui couvriront votre risque métier, sportif ou séjour à moindre coût. Alors n’hésitez surtout pas à nous contacter. Nous travaillons avec de nombreux partenaires assureurs, nous vous aiderons ainsi à trouver le meilleur niveau de garanties en fonction de votre profil et vous guiderons pour que toutes les démarches médicales soient effectuées le plus rapidement possible et sans avance de frais de votre part.

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*Loi Murcef / Loi Lagarde - *Loi Lemoine

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