Assurance de crédit : quelles sont les mesures et lois adoptées pour protéger l'emprunteur ?

Assurance de crédit : quelles sont les mesures et lois adoptées pour protéger l'emprunteur ?

La législation concernant l’Assurance Emprunteur immobilier

Lorsque vous signez un emprunt immobilier, la banque exige que vous souscriviez une assurance emprunteur immobilier pour s’assurer du remboursement de son capital. Les garanties couvertes se rattachent aux différents accidents de la vie comme le décès-invalidité, la maladie ou la perte d’emploi.

L’assurance emprunteur immobilier : une pratique sous contrôle

Pour protéger l’emprunteur dans la souscription d’une assurance emprunteur immobilier, un certain nombre de dispositifs existe :

La loi Lagarde et la délégation d'assurance 

La loi Lagarde, la liberté de choisir sa propre assurance emprunteur immobilier, initiée par la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi de l’époque, Christine Lagarde, est entrée en vigueur le 1er juillet 2009 et a fait l’objet d’une réforme le 1er septembre 2010. La loi Lagarde permet à tout emprunteur immobilier de faire des économies sur le coût de son prêt en ayant la possibilité de refuser l’assurance de groupe proposée par sa banque et de contracter celle qui convient le mieux à son profil auprès d’une autre compagnie d’assurance.

On parle aussi de délégation d’assurance. Ce procédé consiste à souscrire un contrat d’assurance individuel auprès de la compagnie d’assurance de son choix. La loi Lagarde oblige également les établissements de crédit immobilier d’informer leurs clients sur son assurance de prêt immobilier pour qu’ils puissent faire jouer la concurrence.

La convention AERAS

La convention AERAS permet aux emprunteurs qui présentent un « risque aggravé de santé » d’être assurés et de pouvoir souscrire un prêt immobilier. Cela fait maintenant 5 ans que la convention AERAS (Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé) tente de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour tous. Cette convention a été signée par les associations de malades et de consommateurs, les organismes bancaires et de crédit, les compagnies d’assurance et l’Etat. Entrée en vigueur le 6 juillet 2006, la convention AERAS permet aux emprunteurs présentant des risques aggravés d’avoir une police d’assurance emprunteur immobilier adaptée à leur profil. En résumé, le but de la Convention AREAS est de rendre le crédit ainsi que l’assurance accessible à tous.

Sur l’année 2011, concernant les dossiers de personnes dîtes « à risque », la quasi-totalité des dossiers on été acceptés. Cependant, pour les dossiers à « risque très aggravé », environ 90% des personnes n’ont reçu aucune offre et ont été contraintes de renoncer à leur projet d’investissement.

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