Mutuelle santé pour tous

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Employeurs, ce que l’ANI signifie pour vous

La loi de sécurisation de l’emploi promulguée le 14 juin 2013 reprend les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013. Dans son article 1er, elle créé de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de protection sociale. De nouvelles obligations pèsent donc sur les employeurs.

Ainsi, la mise en place d’une complémentaire santé au profit des salariés devient obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Elle doit couvrir l’ensemble du personnel mais les employeurs pourront quand même mettre en place des régimes catégoriels (notamment des régimes cadre et non cadre différents).

Cette complémentaire santé peut être mise en place dans les entreprises dès à présent mais le 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du secteur privé devront être équipées. Par ailleurs, suivant la convention collective à laquelle une entreprise appartient, cette date limite peut être avancée, chaque entreprise est donc invitée à consulter sa convention sans plus tarder.

Une entreprise pourra choisir librement le niveau de couverture à mettre en place dans son entreprise mais à condition que les garanties comprennent le panier de soins minimum défini par la branche professionnelle dont l’entreprise dépend. Quoi qu'il en soit, les remboursements devront être au minimum de : 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital,100 % du forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour le forfait optique.

La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés devra être au minimum de 50 % de la cotisation. Mais là encore chaque entreprise est invitée à consulter son accord de branche car certains fixeront une prise en charge minimum plus importante.

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