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Clauses de désignations, clauses de recommandation : tout comprendre sur ce débat
Dans son texte initial du 11 janvier 2013, l’ANI prévoyait que les clauses de désignation des accords de branche soient la règle.
Les clauses de désignation déclarées illégales par le conseil constitutionnel
Le 13 juin 2013, les clauses de désignation des accords de branche ont été dénoncées et déclarées « illégales » par le conseil constitutionnel, les sages ayant considéré que ces clauses de désignation prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale « portaient à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Et par là même ne respectaient pas l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme.
Les clauses de recommandation remplacent les clauses de désignation
Une branche professionnelle ne pourra donc plus imposer à ses entreprises d’adhérer à un contrat de complémentaire santé collectif mais seulement le recommander. Les clauses de désignations sont donc abolies et remplacées par les clauses de recommandation en novembre 2013.
En novembre 2013, la validation des clauses de recommandation était assortie d’une modulation du forfait social. Ainsi il était question que les entreprises couvertes par l’accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur que celui ou ceux recommandés, mais que dans ce cas elles se voient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à l’organisme assureur :
- taux de 20 % (au lieu de 8 %) pour les employeurs de 10 salariés et plus ;
- taux de 8 % pour les employeurs de moins de 10 salariés (alors qu’en principe, ces employeurs ne sont pas redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire).
Le 19 décembre 2013, ce principe a été lui aussi jugé « illégal » par le conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions relatives à la modulation du taux de forfait social. Toutefois, le conseil constitutionnel laisse une « porte ouverte » au législateur, qui « au regard de l’intérêt général, pourrait, dans une mesure très limitée, assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents ».
En conclusion
Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs, afin d’organiser une mutualisation en matière de santé et/ou de prévoyance (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).
A ce jour, l’employeur ne respectant pas cette clause de recommandation ne sera pas sanctionné.
Toutefois dans sa décision, le Conseil constitutionnel laisse une « porte ouverte » au législateur, qui « au regard de l’intérêt général, pouvait, dans une mesure très limitée, assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents ».
Nota Bene :
Les clauses de désignations ayant une durée de vie limitée à cinq ans, et ayant été déclarées illégales en juin 2013, toutes les clauses de désignations en cours tomberont donc d’ici à 2018 et deviendront nulles et non avenues. Toutes les entreprises françaises, quelle que soit la branche à laquelle elles appartiennent, vont alors retrouver leur liberté de choisir leur assureur en frais de santé et en prévoyance.
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