Loi Châtel, résiliation de mutuelle

Cette page n'est plus tout à fait à l'ordre du jour car depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment son contrat, sans invoquer de motif particulier, dès lors que son contrat a au moins un an d'ancienneté : c'est la nouvelle loi de Résiliation Infra Annuelle. Nous vous invitons donc à consulter notre page sur la Résiliation Infra Annuelle mutuelle santé.

Avant le 1er décembre 2020, il existait plusieurs possibilités pour résilier une mutuelle ou une assurance complémentaire santé dont la loi Châtel qui vous est détaillée ci-après. Ce motif reste invocable, même si pour des raisons de praticité, il est plus pertinent aujourd'hui de résilier uniquement sous le motif de Résiliation Infra Annuelle.

Un contrat de mutuelle santé est reconduit tous les ans tacitement, et de nombreuses personnes oublient la date anniversaire à laquelle elles peuvent le résilier. 

La loi Châtel est en quelque sorte « l’alerte » qui permet aux adhérents de se rappeler les termes de leur contrat, de rappeler les conditions de résiliation et de prendre leur disposition en cas d'augmentation trop brutale de leurs cotisations en leur permettant de résilier leur mutuelle. 

Attention certains délais doivent cependant être respectés à compter de la date d’envoi (cachet de la poste sur l’enveloppe) de leur nouvel échéancier.

La loi Châtel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Châtel pour les mutuelles santé date du 28 juillet 2005.

Luc Châtel a alors souhaité donner aux consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé une information plus claire sur le fait que le contrat est reconduit tacitement chaque année et qu’il est possible de résilier cette mutuelle selon certains délais permettant ainsi une réflexion quant aux nouvelles conditions tarifaires notamment.

L'assureur a l'obligation d'envoyer à l'assuré un courrier mentionnant les nouvelles cotisations pour l'année et à venir et rappelant les modalités de résiliation.

Si l'assureur n'envoie pas ce courrier, alors le consommateur peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date anniversaire. 

Nous vous expliquons tout cela en détail dans le paragraphe qui suit.

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Loi Châtel : les délais pour résilier la mutuelle santé

La loi Chatel permet 3 cas de résiliation :

• Sous 15 jours à partir de la date figurant sur le cachet de la poste de l’enveloppe (et non à partir de la date mentionnée sur le courrier ou encore de la date de réception du courrier) si l’échéancier de cotisations a été envoyé avant le 15 Octobre.
  En effet, la majorité des contrats étant résiliables deux mois avant leur date anniversaire fixée au 31 Décembre (soit au plus tard le 31 Octobre), si l’échéancier parvient avant le 15 Octobre, alors le consommateur a 15 jours pour résilier dans les temps.
  Le motif de résiliation mentionné doit être alors celui de « résiliation à date anniversaire, conformément au droit dont vous disposez au regard des conditions générales de vente du contrat ».

• Sous 20 jours à partir de la date figurant sur le cachet de la poste de l’enveloppe (et non à partir de la date mentionnée sur le courrier ou encore de la date de réception du courrier) si l’échéancier de cotisations a été envoyé après le 15 Octobre.
  En effet, les consommateurs n’ayant plus le temps de résilier dans les temps par rapport à leur date anniversaire du 31 décembre au regard des CGV du contrat, alors ils disposent de 20 jours pour résilier leur contrat si la nouvelle échéance mensuelle ne leur convient pas car trop élevée.
  Le motif de résiliation mentionné doit être alors celui de « résiliation à date anniversaire, conformément au droit dont vous disposez au regard de la loi Châtel, le nouvel avis d’échéance vous ayant été adressé le ………(mentionner alors la date figurant sur le cachet de la poste sur l’enveloppe) ».

• A tout moment à compter de la date anniversaire du contrat si votre assureur ne vous envoie aucun courrier contenant votre nouvel appel de cotisation avant le 31 Décembre.
  Le motif de résiliation mentionné doit être alors celui de « résiliation à date anniversaire, conformément au droit dont vous disposez au regard de la loi Châtel, n’ayant reçu aucun nouvel échéancier de cotisation pour cette nouvelle année ».

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Loi Châtel : modalités de résiliation des contrats de mutuelle

Il vous suffit de rédiger un courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception mentionnant les éléments suivants :

• Votre nom, prénom, adresse complète et numéro d’adhérent du contrat
• Mentionner en objet : résiliation définitive d’adhésion
• Que vous souhaitez résilier votre contrat à date anniversaire, conformément …………….. : ici reprendre un des motifs mentionnés précédemment en fonction de la date à laquelle vous avez reçu le nouvel avis d’échéance

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Quelles mutuelles peut-on résilier avec la loi Châtel ?

Attention, il n’est pas possible de résilier tous les contrats de complémentaire santé avec la loi Châtel. C’est le cas notamment :

• Des contrats collectifs d’entreprise qui doivent être résiliés au plus tard le 31 octobre (2 mois avant la date anniversaire du 31 Décembre)
• De beaucoup de contrats commercialisés par des courtiers grossistes qui fonctionnent comme des contrats collectifs.
  Il est cependant très souvent possible de résilier ces contrats à la réception du nouvel appel de cotisation, si celui-ci est trop élevé mais pour des causes autres que la loi Châtel : dans ce cas, se référer aux CGV du contrat qui mentionneront très précisément les motifs de résiliation possibles en dehors de la résiliation classique 2 mois avant la date anniversaire.
  Attention, il est très important de mentionner le bon motif, sous peine de se voir refuser la résiliation.

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