Garantie bancaire prêt immobilier : le privilège de prêteur de deniers

Garantie bancaire prêt immobilier : le privilège de prêteur de deniers

C'est une garantie qui permet au créancier non payé de faire vendre le bien et d’être payé sur le prix de la vente en cas de défaillance de paiement de l'emprunteur.

Seule la banque qui finance votre projet pourra s’en prévaloir.

Le privilège de prêteur de deniers est un contrat qui doit être établi par un notaire. Cet acte notarié devra être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente.
Il prend rang à la date de la vente, c’est-à-dire que le privilège sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien, ce qui n'est pas le cas de l'hypothèque qui attribue la priorité en fonction du rang où le créancier s'est inscrit.

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Le coût du privilège de prêteur de deniers est plus faible que celui de l'hypothèque car il est n'est pas assujetti à la taxe de publicité foncière (0.715 % du montant du prêt) ; ce qui sur un prêt de 150 000 € représente une économie d'environ 1 072 €.
En revanche, le privilège de prêteur de deniers ne pourra être pris que sur un bien existant. Il ne sera donc pas utilisable pour garantir le financement d'un bien à construire.

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Deux ans après l’extinction de la dette, l’inscription du privilège s’éteint d’elle-même.
Attention dans le cas où le bien est revendu avant ce délai, l'acheteur de votre bien demandera à ce que vous procédiez à la mainlevée du privilège car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé.
La radiation du privilège de prêteur de deneirs se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire du notaire du vendeur. Elle entraîne donc des frais (1% du montant du prêt ) qui restent à la charge du vendeur.
 
Consultez également les explications du site officiel en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786

Quelles sont les autres garanties bancaires possibles ?

La banque peut se prévaloir d'autres garanties financières avant de vous octroyer un prêt. Certaines seront plus avantageuses que le privilège de prêteurs de deniers, d'autres moins. Consultez notre rubrique sur ces autres garanties bancaires pour en savoir plus.

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