La loi Hamon, une bonne nouvelle pour les emprunteurs

La loi Hamon, une bonne nouvelle pour les emprunteurs

Depuis le 26 juillet 2014, il est enfin possible de changer d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier en cours grâce à loi Hamon assurance de prêt.

En effet, cet amendement permet désormais aux ménages français d'alléger leurs dépenses en permettant une mise en concurrence des offres des compagnies d'assurance avec le contrat groupe de la banque durant une période de un après avoir souscrit leur crédit immobilier.

Assurance emprunteur et Loi Lagarde, rappel

La loi Hamon assurance emprunteur vient renforcer la loi Lagarde de septembre 2010, ayant permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt que celle du prêteur lorsqu'ils signent un crédit immobilier.

Pour rappel, la loi Lagarde impose aux banques d'accepter un contrat de délégation d'assurance lorsque celui-ci présente des garanties d'un niveau équivalent à celles du contrat qu'elle propose à l'emprunteur. En cas de refus, elles doivent motiver celui-ci par écrit.

Dans les faits, cette loi Lagarde est très difficile à faire appliquer aux banques qui gardent jusqu’à aujourd’hui la plus grosse part du marché, en appliquant dans les faits (même si cela est interdit en théorie par la loi Lagarde) des conditions de prêt moins avantageuses aux emprunteurs qui souhaitent opter pour une délégation d’assurance.

Loi Hamon, résiliation la première année du contrat

La loi Hamon assurance de prêt renforce donc le droit des consommateurs en instaurant un délai de réflexion de 1 an, débutant à la signature crédit immobilier, afin que les emprunteurs aient le temps nécessaire pour trouver, s'ils le souhaitent, une autre assurance de crédit que celle que la banque leur aura d'une certaine façon "imposée", moins chère, voire avec de meilleures garanties.

Les étapes et la procédure à suivre pour résilier votre assurance en faisant jouer la loi Hamon 

1 - Tout d'abord, il faut souscrire à un nouveau contrat d'assurance emprunteur qui possède bien les mêmes caractéristiques que votre contrat d'assurance actuel : les garanties et quotités devront entre autre être identiques.

2 - Puis une fois votre nouveau certificat d'adhésion reçu, il faudra l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de reception à la banque qui vous a octroyé le prêt en demandant la substitution de votre assurance actuelle par ce nouveau contrat. La banque doit vous renvoyer son accord sous 10 jours. La banque devra également emettre un avenant à votre offre de prêt mentionnant cette nouvelle assurance.

3 - Puis une fois l'accord de la banque receptionné, vous devrez l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de reception à votre assurance précédente en demandant la résiliation de votre ancien contrat.

La procédure n'est pas très compliquée mais il s'agit de faire les choses correctement, dans le bon ordre et dans le bon timing ! L'aide d'un courtier spécialisé est donc vivement recommandée ! Contactez nous, nous nous chargerons de rédiger tous les courriers pour vous et vous guiderons pas à pas dans la procédure de résiliation Loi Hamon !

Résiliation à l'échéance annuelle

Une fois l'année écoulée, l'emprunteur aura toujours la possibilité de résilier l'assurance emprunteur qu'il a souscrit initialement moyennant un préavis de 2 mois avant l'échéance anniversaire (la plupart des contrats d'assurance emprunteur ont une échéance anniversaire au 31 décembre, il faut donc résilier au plus tard le 31 octobre).

Attention cependant, la banque bénéficiaire de ce contrat doit donner son accord sur votre changement d'assurance emprunteur. Il est donc indispensable de présenter au préalable le devis et les conditions générales du nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire afin d'obtenir l'accord de l'organisme financier qui vous a octroyé l'emprunt immobilier.

A noter également qu'il est plus facile de résilier un contrat d'assurance individuel  dont les conditions générales prévoient la possibilité de résilier à l'échéance annuelle (droit de résiliation de l'article L. 113-12 du Code des assurances) qu'un contrat groupe souscrit par l'intermédiaire de la banque qui ne prévoit pas, la plupart du temps, dans ses conditions générales la possibilité de résilier à l'échéance annuelle. 

En conclusion, le moyen d'être assuré le plus efficacement possible est de faire une délégation d'assurance en souscrivant à un contrat individuel auprès d'une compagnie de votre choix qui sera vraiment personnalisé, vous fera réaliser les plus grosses économies et vous permettra de résilier à échéance anniversaire.

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Format: 09/10/2017