Lexique du Crédit et de l'Assurance

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A

ACHAT
C’est l’acquisition d’un bien en échange du règlement comptant ou à terme du coût correspondant.

ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

ACTE AUTHENTIQUE
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing privé.

ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location. Toute promesse unilatérale (qui engage une seule partie) de vente effectué sous seing privé doit être impérativement enregistrée par son bénéficiaire, au centre des impôts dans un délai de 10 jours maximum. Par contre pour les promesses synallagmatiques (qui engagent 2 ou plusieurs parties), les compromis de vente et d’achat ne sont pas soumis à l’enregistrement au impôts.

ADMINISTRATEUR DE BIENS
C’est un professionnel réalisant des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat qui lui est confié. Il joue le rôle du syndic dans la gestion de syndic ou le rôle du gestionnaire pour le compte de propriétaires individuels.

AGENCE BANCAIRE
Etablissement secondaire de crédit qui offre pratiquement les mêmes prestations que l’établissement principal de crédit. Ces établissements sont parfois spécialisés.

AGENT IMMOBILIER
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence. La rémunération de ce professionnel est libre (commissions, honoraires). Elle doit obligatoirement apparaître dans tous les actes.

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :
• Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.
• Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur. Elle est attribuée sous condition de ressources.

AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

AMORTISSEMENT DUN EMPRUNT
C'est le remboursement planifié d'un prêt.

ANNUITÉ
C'est le montant annuel du remboursement d'un prêt comprenant le capital et les intérêts.

APPORT PERSONNEL
Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui même une partie de son investissement.
L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.

ASF (ASSOCIATION DES SOCIETES FINANCIERES)
Ensemble des établissements de crédit agréés en tant que sociétés financières. Plus précisément, c'est l'organisme professionnel des établissements de crédit spécialisés. A ce titre, l'ASF est l'interlocutrice des autorités du crédit, des pouvoirs publics, des instances européennes, mais aussi des organisations syndicales du métier.

ASSURANCES EN GENERAL
Les assurances proposées avec un crédit permettent de garantir son remboursement, en couvrant le décès, l'invalidité provoquant une incapacité de travail, la perte d'un emploi. Ces assurances sont généralement facultatives. Mais sachez que plus le prêt est long et le montant emprunté important, plus il est recommandé de vous prémunir et de souscrire une assurance. Pour choisir la bonne assurance, pas de secrets : comparez les garanties, et leur coût.

ASSURANCE RISQUE DECES-INVALIDITE
Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine. Pour l’invalidité, il existe plusieurs garanties selon le degré d'invalidité. Par exemple, en cas d'invalidité permanente totale, il existe des contrats prévoyant les mêmes garanties qu'en cas de décès.

ASSURANCE RISQUE CHOMAGE OU PERTE D’EMPLOI
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage. Cette garantie n'est mise en oeuvre que sous certaines conditions. Ainsi, elle ne s'applique pas aux fins de CDD ou au chômage pour faute grave ou lourde, au départ à la retraite, en préretraite... Le contrat peut prévoir :
• Une période dite " de carence": les prestations garanties ne sont versées que si la perte d'emploi survient après un certain délai courant à partir de la date de prise d'effet de l'adhésion.
• Une période dite "de franchise" (qui se cumule avec la période de carence) : les prestations garanties ne sont versées que passé un certain délai à partir de la perte d'emploi.

ASSURANCE RISQUE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Elle peut être utilisée lors d'un arrêt maladie reconnu par la Sécurité Sociale.

ASSURANCE CONSTRUCTION
Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
• garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
• garantie de bon fonctionnement ou quinquennale : couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
• garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

ASSURANCE DOMMAGES
Le Code de la construction et de l'habitation indique en particulier que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs...

AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Double mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi désigné par 'émetteur' ou 'bénéficiaire') à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

AVENANT
Acte écrit qui modifie un contrat existant.

B

BAIL
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

BAIL D'HABITATION
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

BESSON (loi)
La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE
Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d'un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d'un débiteur

C

CADASTRE
Ensemble de plans et documents administratifs établis par la commune, qui permet de donner un état de la propriété bâtie ou non bâtie. Sa consultation est possible au service de l’urbanisme en mairie.

CADUCITE
Acte juridique, comme une clause d'un contrat, qu'un fait rend inefficace, comme l'expiration d'un délai.

CAP
C'est la valeur maximale que peut prendre le taux. Un prêt « capé » est un prêt qui prévoit un butoir ou un plafond maximum de hausse de taux ou de durée. On utilise le cap pour les prêts à taux variable.

CAPACITE DE REMBOURSEMENT
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

CAPITAL
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

CAPITAL ATTRIBUE
Montant du prêt accordé par le prêteur pour un crédit amortissable.

CAPITAL RESTANT DU ou C.R.D
Il correspond au capital dû à un moment donné de la vie du prêt. Ce montant peut être connu à tout moment à partir du tableau d'amortissement, remis après le dernier déblocage. Cela permet, par exemple, de connaître le montant à devoir à la banque lors d'une revente. En général, à ce montant précis se rajoutent des frais de pénalités de remboursement de 3% sur ce capital, s'appliquant aussi bien sur un remboursement total que partiel. Egalement à ce montant, pouvaient se rajouter des intérêts compensatoires pour les prêts à échéances progressives, formules qui ne se pratiquent plus aujourd'hui.

CARENCE (DELAI DE)
Période légale qui suit généralement la souscription d'un contrat d'assurance, durant laquelle certains risques ne sont pas couverts.

CAS DE FORCE MAJEUR
Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat

CAUTION
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

On distingue :

• CAUTION HYPOTHECAIRE (ou CAUTION REELLE) :
une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt.
• CAUTIONNEMENT PAR UN ORGANISME :
un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
• CAUTIONNEMENT PAR UNE PERSONNE :
une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

CERTIFICAT DE CONFORMITE
Document délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) ou la mairie, trois mois environ après la fin des travaux et attestant la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé.
A l'achat d'une maison relativement récente, il est important que ce document soit fourni pour éviter des déconvenues sur certains travaux non conformes.

CERTIFICAT D'URBANISME
Délivré par les services administratifs, il permet de savoir si un terrain est constructible ou non, de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune considérée. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

CESSION NOTIFIEE SUR SALAIRE
Il s'agit d'officialiser devant les tribunaux un paiement direct par l'employeur au créancier ou prêteur.

CESSION
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

CHARGES
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété.

Il existe deux types de charges :

• CHARGES GENERALES :
dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire
• CHARGES SPECIALES :
dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
• CHARGES RECUPERABLES :
c'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

CLAUSE MEDIATION/CONSOMMATION
Clause qui permet au client de saisir l'établissement prêteur, dans le cas où un litige lié ou découlant du contrat apparaît. Si dans un délai de deux mois, le client n'a pas obtenu satisfaction, il peut alors saisir le Médiateur de l'ASF, une demande effectuée par lettre, à l'attention de Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat.

CLAUSE PENALE
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

CLEFS EN MAIN
Vente d’un bien achevé.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d'urbanisme.

CO-EMPRUNTEUR
Personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Elle s’engage au même titre sur le crédit et est soumis aux mêmes obligations. En générale cette personne achète le bien en même temps que l’emprunteur.

COMMISSION
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT
Organisées de façon régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles. Dans certains cas, ces commissions élaborent des plans conventionnels de redressement, soumis à l'accord des parties. A défaut d'accord, les commissions peuvent élaborer des recommandations qui s'appliquent alors aux parties.

COMPROMIS DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

COMPTE D'ÉPARGNE LOGEMENT (CEL)
Livret d'épargne plafonné non bloqué, produisant un intérêt net d'impôt. Il permet d'obtenir un prêt immobilier sous certaines conditions à un taux réduit et une prime de l'État.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt (pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité), d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

CONCUBINAGE ET CREDITS
Ne pas être marié n'empêche absolument pas d'emprunter. Dans ce cas là, il s'agit d'un achat en indivision dont la quote-part de chacun est en général de 50 % , mais qui peut être définie différemment en fonction de l'apport de chaque emprunteur par exemple, ou de la part de revenu qu'il souhaite investir par mois ( du type 60 - 40%). Il est utile de rappeler qu'il est absolument indispensable de faire notifier par acte, la valeur de l'apport de chacun. En effet, le cas où l'un des co-indivisaires apporte par exemple 40 % d'apport sans l'avoir précisé et ne pouvant retrouver sa somme au moment d'une séparation et vente du bien, est bien connu malheureusement des études notariales.

CONDITION RESOLUTOIRE
Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité.

CONSEIL SYNDICAL
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

CONSTRUCTEUR
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

CONTENTIEUX
Ensemble des dispositions relatives à des litiges ou conflits non résolus entre une société et son client susceptibles d'être portés devant le juge (comme par exemple le non paiement des échéances d'un crédit).

CONTRAT DE PRET
Acte sous seing privé ou authentique, dans lequel le prêteur verse à l’emprunteur le montant de son prêt. A charge pour ce dernier de restituer dans les conditions fixées dans l’acte et de payer un intérêt.

CONTRAT DE RESERVATION
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

COPROPRIETE
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

COUT TOTAL DU CREDIT
Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.

CREDIT A LA CONSOMMATION
Crédit accordé pour le financement de biens mobiliers (voiture, meubles etc...) ou de services (voyages).

CREDIT AFFECTE
L'argent du prêt doit être utilisé pour acheter un bien ou une prestation précise. Dans le cas où le contrat de vente n'est pas réalisé (absence de livraison du bien par exemple), le remboursement du prêt est suspendu.

CREDIT BAIL
Aussi appelé location avec option d'achat ou leasing. Pendant toute la durée du contrat, vous n'êtes que locataire du bien même si vous payez les charges comme un propriétaire. Lorsque vous payez la dernière somme due à la fin du contrat, vous devenez propriétaire du bien.

CREDIT PERSONNEL
Crédit dont l'argent prêté peut être utilisé pour n'importe quel achat, sans qu'il soit affecté à un achat particulier. C'est un crédit assez facile à négocier, mais si le bien acheté n'est pas livré ou est défectueux, il faut quand même continuer à rembourser le prêt.

CREDIT REVOLVING
Appelé aussi crédit permanent ou crédit renouvelable, ce crédit est en fait une réserve d'argent qui est à la disposition de l'emprunteur de façon permanente et renouvelable, et qui se rembourse par mensualités. Ce crédit sert donc à couvrir des dépenses ponctuelles qui peuvent survenir dans la vie quotidienne.

CREDIT A COURT TERME
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

CREDIT A LONG TERME
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

CREDIT A MOYEN TERME
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

CREDIT RELAIS
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

D

DEBLOCAGE DES FONDS
Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

DECHEANCE DU TERME
Perte pour l'emprunteur de la possibilité de continuer à rembourser son crédit par échéances. Elle intervient quand il ne peut plus remplir ses engagements figurant au contrat. Le prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés d'éventuelles indemnités).

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX (D.A.T.)
A l'acceptation du permis de construire, le dossier remis au demandeur comporte un document appelé D.A.T. qui doit être renvoyé à la mairie de la commune considérée dans les trente jours suivant la réelle fin des travaux.
Ce document est également souvent demandé par les établissements prêteurs pour terminer le dernier déblocage du prêt, ce qui permet de s'assurer du bon déroulement du dossier.

DEDIT
Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

DEFAILLANCE
Non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat

DEFICIT FONCIER
Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans la cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.

DELAIS EN GENERAL
Les délais correspondent à la mise en place du financement entre le compromis de vente et l'acte de vente lui-même. Il est évident qu'ils ne seront pas les mêmes entre une simple acquisition d'une maison existante et la construction d'un pavillon. Pour une acquisition, en général, entre ces deux dates, s'écoule un délai moyen d'un mois et demi.
Trois dates sont en principe fixées dès le départ de la réservation :
- 10 jours pour qu'une demande de prêt soit déposée.
- 30 jours pour que les conditions suspensives soient levées
- 3 mois pour que la vente se réalise par acte authentique.

DELAI DE REFLEXION OU DELAI SCRIVENER
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

DELAI DE RETRACTATION
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.

DELAI D'ATTENTE OU DE CARENCE
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.

DEPOT DE GARANTIE
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), : c’est la somme versée par l’acquéreur lors de la signature. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier.

DEVIS DESCRIPTIF
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

DIFFERE D’AMORTISSEMENT
Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêts d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.

DROIT D'ENREGISTREMENT
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).

DROITS D'INSTRUCTION OU FRAIS DE DOSSIER
Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

DROITS DE MUTATION
Droits et taxes (taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc ) perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l’acquéreur.

DROIT DE PREEMPTION
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.

E

ECHEANCE
Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).

ECHEANCE A ECHOIR
Échéance prochaine, qui n'est pas encore arrivée à terme.

ECHEANCE ECHUE
Échéance arrivée à terme et qui peut donc être réclamée par le prêteur.

ECHEANCES MODULABLES
Option devenue indispensable notamment en prêt à taux fixe, elle permet à l'emprunteur d'adapter ses échéances de remboursement en fonction de l'évolution de ses revenus.

ENREGISTREMENT
Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

EXPERT IMMOBILIER
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités : l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles. La rémunération de ce professionnel est libre.

EMPRUNTEUR
Personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d´une institution financière ou d´un prêteur.

EXECUTION DU CONTRAT
Un contrat de crédit à la consommation prend effet sept jours après son acceptation par l'emprunteur et l'agrément donné par le prêteur, si cet agrément est prévu dans l'offre. La non-exécution des clauses du contrat par l'emprunteur peut entraîner la déchéance du terme.

EXIGIBILITE
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement tout ou partie des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées).

ÉMOLUMENTS
Rémunération due au notaire et dont le montant est établi par le décret du 8 mars 1978. Cette rémunération comprend des émoluments proportionnels, des émoluments fixes et des émoluments de formalités.

ENDETTEMENT
Pas de réelle réglementation mais des usages en la matière. D'une manière générale, l'endettement considéré par le prêteur, comme étant correct, est de l'ordre de 30 à 33 %. Il s'agit du pourcentage du total des charges de crédits (tous crédits confondus : Consommation, révolving, immobilier) par rapport aux revenus des emprunteurs.
Bien sûr, chaque dossier est analysé au cas par cas. Un endettement de 33% ne peut pas être considéré de la même manière pour des revenus de ménage de 2.287 € par mois avec des investisseurs dont les charges d'emprunt sont remboursées par les revenus des loyers perçus.

ENVELOPPE FINANCIERE
Elle se définit dans le cadre d'un plan de financement. Le client - futur emprunteur - ne sait que rarement définir ses possibilités d'achat. Il est bien évident qu'avant même de réserver un logement dans une agence ou chez un notaire, la possibilité d'emprunt doit être définie avant. Ne connaissant donc pas au départ le coût de l'opération, le prêteur fera une estimation du montant du crédit maximum pouvant être octroyer à des clients à partir des revenus, des charges actuelles, des aides au logement, l'apport personnel disponible, de la composition de la famille etc. Seulement après avoir calculé le montant maximum du prêt, il sera possible de se lancer dans une recherche de logement.

ÉPARGNE-LOGEMENT
De manière à favoriser l'effort de construction de logements, les pouvoirs publics favorisent l'épargne individuelle en faveur de l'habitat en créant un compte ou un Plan d'épargne-logement. À l'issue d'une période définie, l'épargnant peut bénéficier d'un prêt à taux réduit de manière à acquérir ou à réaliser des travaux dans une résidence principale ou secondaire.

EURIBOR (TIBEUR)
Indice bancaire européen qui s'est substitué à l'indice français PIBOR (ou TIOP) le 4 janvier 1999. Il peut rentrer comme indice de référence dans un prêt immobilier à taux variable.

F

FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE
Faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les autres parties.

FICP (FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS)
Fichier de la Banque de France qui centralise les informations en provenance de toutes les banques et établissements de crédit français au sujet des personnes ayant connu des incidents dans leurs remboursements. Il enregistre également les plans conventionnels de redressement. Les banques sont tenues d'y déclarer tout retard de trois échéances et tout défaut de paiement ayant conduit à une action judiciaire. C'est un moyen de protection du consommateur qui a pour but de mieux prévenir les cas de surendettement.

FORCLUSION (DELAI DE)
Perte de la possibilité de faire valoir ses droits à l'expiration d'un délai. Par exemple, un délai à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.

FRAIS D'ACQUISITION / FRAIS DE MUTATION
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.

FRAIS DE NOTAIRE
Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition".

FRAIS DE DOSSIER (autrement appelés : « perceptions forfaitaires », « commission d'ouverture de crédit » ou « droits d'instruction »)
Frais demandés par les établissements financiers pour couvrir leurs frais de mise en place. Il vaut parfois mieux payer des frais de dossiers pour bénéficier d'un bon taux que de négocier l'absence de frais de dossiers en conservant un taux trop élevé.

FRAIS TAXABLES
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

FRANCHISE (DELAI DE)
Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé.
La franchise s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts.
Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore activée.

G

GAGE
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").

GARANTIES

L’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garanties après avoir acquis le bien.

• GARANTIE D’EVICTION qui lui assure une possession paisible du bien acheté et le protège contre tout obstacle le privant de la jouissance du bien.
• GARANTIE DES VICES CACHES lorsque les défauts du bien sont si importants que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté s'il en avait eu connaissance ou bien qu'il l'aurait payé mois cher.
• GARANTIE DES CONSTRUCTEURS fondée sur la responsabilité des constructeurs ou personnes assimilées (assureur, entrepreneurs, fabricants, architectes). Il existe divers types de garanties pour les constructeurs :
o GARANTIE BIENNALE
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
o GARANTIE D'ACHEVEMENT
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
o GARANTIE DE LIVRAISON
Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
o GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
o GARANTIE DECENNALE
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

GARANTIE (DANS LE DOMAINE DES PRETS)
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être une caution simple ou solidaire, une hypothèque, un nantissement ou un Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

GARANTIE DE REVENTE
Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.

GARANTIE DE SURFACE LOI CARREZ
Obligation de mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les compromis de ventes ou d’achat et de tout contrat de vente d’un lot de copropriété.
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois suivant l’acte notarié constatant la vente si cette mention n’est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% de celle indiquée dans l’acte.

H

HONORAIRES
Rémunération perçue par le notaire pour les actes et services rendus dans le cadre de ses activités. La tarification est libre et donc non fixée par décret. Elle doit faire l'objet d'un avertissement auprès du client avant même que le service ait été réalisé.

HYPOTHEQUE (CONVENTIONNELLE)
En bref, l'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dûes.

De manière plus détaillée, elle confère au prêteur plusieurs droits :

> le droit de rétention : retenir le bien jusqu'à paiement de la dette
> le droit de faire vendre
> le droit de préférence : droit de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers
> le droit de suite : Saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.
> Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien, il y a donc plusieurs rangs dans ce cas.
> Elle est essentiellement prise dans le cas où le crédit est débloqué en plusieurs fois, comme la construction par exemple.
> L'hypothèque ne dépossède pas du bien, puisqu'il est tout à fait possible de revendre le logement, à partir du moment où une mainlevée est effectuée.
> Le droit qui est conféré au prêteur ne se met en place qu'en cas de contentieux judiciaire, au stade où il n'y a plus d'autre solution, les relations banque - client étant en général totalement coupées. Le bien sera mis en adjudication (vente judiciaire), solution ultime pour l'emprunteur et en principe entraînant très souvent une perte d'argent sur la valeur du bien.

HORS D'AIR
Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

HORS D'EAU
Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

I

INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

INDEMNITE DE RESILIATION DE PRET
L'indemnité de résiliation de prêt est une pénalité de remboursement par anticipation du crédit, et qui est perçue par l'organisme bancaire ayant octroyé le prêt. Cette indemnité est au maximum de 3% du capital restant dû, du prêt remboursé par anticipation.

INDEX
Il s'agit d'outils de référence qui servent au calcul du taux de départ et de révision du prêt à taux révisable. Les indexs sont officiels et publiés par la Banque de France. Il s'agit généralement du TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) et du TME (Taux Moyen des Emprunts d'État).

INDICE
Indicateur permettant de mesurer l’évolution des prix d’un marché, ou encore les variations des valeurs financières.

INDICE BT 01
Indice national du bâtiment, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Il est publié chaque mois.

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.

INDIVISION
Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

INTÉRETS INTERCALAIRES
Ce sont des intérêts qui sont à payer au fur et à mesure des déblocages des fonds, cas d'une construction par exemple ou de travaux de réhabilitation.
Principe simple, mais qui n'est pas toujours bien perçu par l'emprunteur au départ de son prêt.
Ils viennent se rajouter au coût total, puisqu'ils sont à payer en attendant le démarrage du prêt c'est à dire avant le point de départ d'amortissement.

INTERET
Rémunération du prêteur, que l'emprunteur s'engage à payer en échange du prêt qui lui a été consenti. L'intérêt s'exprime en pourcentage du capital prêté et se calcule par période déterminée dans le contrat.

INTERETS DE RETARD OU INTERETS MORATOIRES
Intérêts à verser au prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue. Ces intérêts sont calculés sur les sommes exigibles (y compris les intérêts d'échéances échues impayées et les cotisations d'assurance échues).

INVESTISSEMENT LOCATIF
Opération immobilière portant sur un bien destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

L

LISSAGE DU PRET
Réajustement des mensualités entre les anciens et les nouveaux crédits pour assurer à l’emprunteur des mensualités constantes sur la durée du prêt le plus long.

LOCATION
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. Le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA)
Appelée aussi " leasing ", elle permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée et de décider d'en devenir ou non propriétaire à la fin de la période de location à condition d'avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l'option d'achat .

LOT
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement.

LOYER
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

M

MAITRE D’ŒUVRE
Ce terme désigne le professionnel ou entreprise (architecte, bureau d’études, ingénieur, constructeur…) qui peut être chargé par le maître d’ouvrage de la conception d’un projet immobilier, de la direction, de la surveillance des travaux de construction, du choix des entreprises et de la vérification de la conformité du bâtiment aux engagements contractuels.

MAITRE D'OUVRAGE
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

MANDAT
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

MANDANT
Personne physique ou morale qui donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme vente, achat, location…

MARCHAND DE BIENS
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier.

MEDIATEUR
Personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenant entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l'ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. A défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n'est pas obligatoire pour les parties de le suivre.

MENSUALITE (OU ECHEANCE)
Somme versée chaque mois en remboursement d'un crédit. Elle comprend le remboursement du capital, les intérêts et les assurances éventuelles.

MISE EN DEMEURE
Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

MOBILISATION
Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

MODULATION DES ECHEANCES
Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

MUTATION
Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

N

NANTISSEMENT
C'est souvent l'emprunteur qui "propose" au prêteur ce type de garantie. En fait, il s'agit de donner en garantie un bien (autre qu'immobilier), le plus souvent des titres bancaires type assurances vie, le tout pour éviter une hypothèque. Il convient en principe que le montant de ces placements corresponde au montant du prêt. Le nantissement est en général gratuit. La banque, détentrice des valeurs, s'engage à les bloquer (pas de possibilité de vendre) pour la durée du prêt.

NEIERTZ (LOI)
Loi qui a pour objet le surendettement des familles et a donc trois objectifs principaux: développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser d'avantage les prêteurs et les emprunteurs.

NOTAIRE
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le Notaire peut être considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles. Son rôle est triple :
1 - Rôle de conseil :
Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine. Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent.
2 - Rôle de sécurité et de prévention :
Du fait de la rédaction d'actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant pour les parties de se mettre à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.
3 - Rôle de conciliation et de médiation :
Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable.

NOVATION
Substitution d'une obligation par une autre dans le cadre d'un contrat.

NUE-PROPRIETE
Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

O

OFFRE DE PRET
L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

O.A.T (Obligation Assimilable du Trésor)
Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.
Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple.

OPTION TAUX FIXE
Possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants. Selon l'organisme préteur, il peut y avoir, ou pas des pénalités, au moment du passage en taux fixe.

P

PENALITE DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.
Le prêteur ne peut pas s'opposer au remboursement par anticipation à partir du moment où le montant est supérieur à 10% du montant initial. Partant du principe que le prêteur a un manque à gagner par rapport aux intérêts escomptés, la loi lui permet de prendre une pénalité de 3% du montant remboursé. En principe, cette pénalité ne s'applique pas aux taux variables. Par contre depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité ne sera pas réclamée si elle est motivée par un changement contraint de situation professionnelle de l'un des époux (licenciement, mutation), par le déménagement familial rendu nécessaire par l'occupation d'un nouvel emploi dans un autre lieu de l'un des conjoints ou par le décès de l'un d'entre-eux. Cette mesure favorable aux emprunteurs s'applique aux prêts conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi et ne concerne pas les contrats en cours au moment de sa publication.

PERIODE D'UTILISATION
Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

PERIODE DE DIFFERE
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

PERIODE DE DISPONIBILITE
Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.

PERIODE DE REMBOURSEMENT
Période intervenant selon le cas immédiatement après :
soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

PLAN D'ÉPARGNE-LOGEMENT (PEL)
L'épargnant s'engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé par l'État; celui-ci attribue une prime maximale de 10 000 €. A l'issue de ces périodes et en fonction des intérêts produits, l'épargnant peut obtenir un prêt réduit à taux fixe sur une période de 2 à 15 ans.

PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT
Décision rendue par la commission de surendettement, et qui permet à l'emprunteur de ré-échelonner l'ensemble des dettes qu'il a contractées auprès du ou des organismes prêteurs.

PLAN DE MASSE
Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

PLAN DE REMBOURSEMENT (TABLEAU D'AMORTISSEMENT)
Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

PLAN DE SITUATION
Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

PLAN D'URBANISME
Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.

P.O.S. (PLAN D'OCCUPATION DES SOLS)
Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

PRÊT
C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

PRETEUR
Définit l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter.

PRÊT 1 % LOGEMENT
Les entreprises assujetties au « 1 % logement » doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination: l'aide à l'accession ou la participation à des programmes locatifs.

PRET AMORTISSABLE
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

PRET POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP)
Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.

PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS)
Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

PRÊT À TAUX ZÉRO
Prêt sans intérêt consenti par des établissements conventionnés par les pouvoirs publics à l'emprunteur qui acquiert sa résidence principale. L'État assure la compensation du défaut d'intérêt aux établissements distribuant le prêt.

PRET AVANCE SUR VENTE
Prêt avec aucun remboursement mensuel jusqu’à la vente du bien et rachat des crédits en cours.

PRET CAPE
Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

PRET CONVENTIONNE (PC)
Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.

PRET IN FINE
Formule de prêt qui permet de rembourser le capital en une seule fois à l’échéance du contrat : pendant toute la durée de l’emprunt, seuls les accessoires (prime d’assurances) sont dus. Le remboursement in fine du capital est réalisé grâce à la vente du bien financé ou grâce à un produit d’épargne de même durée que l’emprunt. A l’échéance, ce produit d’épargne lui permettra de rembourser le capital.

PRET LOCATIF INTERMEDIAIRE (PLI)
Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

PRET MODULABLE
Donne la possibilité à l’emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l’évolution de sa situation future.

PRET RELAIS
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l’attente d’un bien mis en revente.

PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAH)
Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

PRIMO ACCEDANT
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

PRIVILEGE
Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS (P.P.D.)
Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel (agent immobilier ou notaire). Il existe deux sortes de promesses de vente :
• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

PROMOTEUR
Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction.

PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

PUBLICITE FONCIERE
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.

Q

QUANTIEME
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être encaissé.

QUOTITE
Lorsque plusieurs personnes sont assurées pour un même prêt, la quotité représente le pourcentage du montant total garanti de ce crédit pour chacun des assurés.

R

RACHAT CREDIT
Regroupement de tous ses crédits (crédit immobiler, crédit personnel, crédit auto, crédits révolving, .) en seul crédit, de manière à baisser considérablement le montant de ses mensualités de crédit, ainsi que son taux moyen d'emprunt.

RACHAT DE SOULTE
Il s'agit de rachat de parts à la suite de la division d'un patrimoine (divorce, succession..). Le montant à financer est établi par le notaire. Le prêteur tiendra compte de la valeur globale du bien pour estimer sa garantie. Les remboursements viendront peut être se rajouter à des charges déjà existantes dont il faudra tenir compte.

RATIO DETTE / REVENU
Si vous additionnez l'ensemble des dépenses dévolues au remboursement de toutes les dettes, et que vous le divisez par la somme de vos revenus, vous obtenez le ratio dette / revenus. Il permet de donner une idée précise du niveau d'endettement du ménage. Celui-ci ne doit pas dépasser 33%.

RECEPTION DES TRAVAUX
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

REDUCTION D'IMPOTS (Résidence principale)
Depuis le 1er janvier 1997, pour les logements neufs, et depuis le 1er janvier 1998 pour les logements anciens, les réductions d'impôts sur les intérêts d'emprunt ne sont plus possibles. Il peut être considéré que ces avantages ont été remplacés par ceux du prêt 0%. Pour les prêts souscrits antérieurement, la réduction sur cinq ans continue.
Seules des réductions d'impôts concernent les travaux.
Le crédit d'impôt accordé pour les dépenses d'entretien et de revêtement de surface est augmenté. Il est passé à 20%. Entre le 1er janvier 98 et le 31 /12/2000, le plafond des dépenses est de 763 à 1.525 € pour les célibataires et de 1.525 à 3.049 € pour un couple marié. Ces plafonds de dépense s'appliquent par année.
Les réductions d'impôts pour ravalement, grosses réparations et travaux d'amélioration ouvrent droit à une réduction d'impôt de 20% de la dépense, dans la limite de 3.049 € pour un célibataire et de 6.098 € pour un couple marié.

REGLEMENT DE COPROPRIETE
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par : la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

REPORT CHOMAGE
Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant.

REPORT D'ECHEANCE
Facilité proposée par le prêteur qui consiste à reporter le paiement d'une échéance à une date ultérieure.

REPRISE
Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.

RESILIATION
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

RESOLUTION
La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

REVENU CADASTRAL
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.

REVENU FONCIER
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.

REVENU NET FONCIER
Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, frais de gérance, intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble, déduction forfaitaire.

RETRACTATION (DELAI DE)
Délai de 7 jours accordé à l'emprunteur à compter de la date de son acceptation de l'offre préalable de crédit, pour revenir sur sa décision.

S

SCI
Une Société Civile Immobilière est un groupement de deux ou plusieurs personnes en vue de l'exploitation par location ou occupation d'un ou plusieurs immeubles apportés ou acquis par la société. C'est la Société qui est propriétaire et non les associés. Elle est une personne morale inscrite au registre du commerce après création de ses statuts. Elle aura un nom, un gérant, un objet social, un patrimoine. Elle permet de dissocier la propriété immobilière de celle d'une entreprise. Elle facilite la transmission de patrimoine. Elle se crée essentiellement pour des raisons stratégiques ou fiscales tenant à la séparation de patrimoine.

SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI)
Seules ces sociétés peuvent faire un appel public à l'épargne. Elles doivent constituer un patrimoine immobilier et le gérer, Elles sont sous le contrôle de la Commission des opérations de Bourse (COB). Le placement de fonds en parts de SCPI sont comparables fiscalement au statut de propriétaire immobilier.

SURETE
Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).

SURFACE CORRIGEE
Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds, etc. Ainsi, un appartement de 60m2 habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé.

SURFACE DE PLANCHER (HORS ŒUVRE NETTE)
Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d'une réduction forfaitaire de 5%.

SURFACE HABITABLE
Surface d'un appartement strictement réservée à l'habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement.

SURFACE HORS ŒUVRE BRUTE (SHOB)
Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une construction.

SURFACE HORS TOUT
Surface résultant du mesurage extérieur d'une construction.

SYNDIC DE COPROPRIETE
Pour les représenter, l'ensemble des copropriétaires élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.

SCRIVENER (LOI)
Loi qui s'applique à tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500€, remboursable en plus de 3 mois et consenti à titre habituel par une personne physique ou morale. C'est elle qui vous octroie le délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut modifier les conditions de son offre. Elle prévoit également le délai de rétractation de 7 jours après l'envoi de l'Offre Préalable de Crédit.

SINISTRE OU FAIT GENERATEUR
Évènement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance : maladie, accident, etc...

SCORING : ("SCORER")
Outils d'analyse en vue de définir si l'emprunteur et le co-emprunteur possèdent ou pas la capacité de faisabilité d'une opération financière en vue d'un prêt, crédit, gage, etc.. Grille de questions cotées, dont le total des réponses doivent donner suffisamment de points en fonction du risque, pour déterminer un accord ou un refus.

SECRET BANCAIRE
Les personnels de banque ont l'obligation légale de ne pas divulguer les informations relatives à leurs clients, sauf sous certaines conditions, à l'administration fiscale, à la Banque de France et à la justice.

SURENDETTEMENT
Impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ce sont généralement des ménages ayant de lourds endettements immobiliers couplés à des emprunts finançant l'achat de biens d'équipement (voiture, gros électroménager...). Actuellement, les ménages sur-endettés représentent entre 3 et 4% du nombre total des ménages endettés.
Il est obligatoirement "évité" au montage d'une opération immobilière par le financier. Il est du devoir de l'établissement prêteur de veiller à ce que les charges globales de l'emprunteur puissent lui permettre de vivre correctement. Il y a également un devoir de conseil
Par contre, même si les capacités financières actuelles et même futures du client ont pu être analysées, des circonstances peuvent entraîner des difficultés chez l'emprunteur ( maladie, chômage, divorce, séparation, problèmes financiers imprévus..). Il est clair qu'il est fortement conseillé à l'emprunteur en difficulté d'en faire-part à son prêteur. Ce dernier pourra lui proposer des aides ponctuelles comme des plans d'apurement ( échelonnement des paiements de retard sur une durée à définir), tout en faisant jouer les assurances souscrites au contrat de prêt.
Si les problèmes sont tels qu'il n'est pas ou plus possible de négocier avec le créancier, il peut être possible de saisir la commission de surendettement du département qui mettra en place des solutions adaptées.

T

TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.

TAUX ACTUARIEL
Le taux actuariel tient compte de la capitalisation des intérêts. Pour un taux de 0,60% par correspondra à un taux de 11.16% annuel. Les PEL et PAS sont exprimés en taux actuariel, les PC et autres prêts libres sont exprimés en taux proportionnel.

TAUX DE BASE BANCAIRE (TBB)
Chaque banque fixe son propre taux en fonction de ses disponibilités et sert de référence aux crédits consentis. Ce taux tient compte de leur montant, de leur durée et du risque encouru.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (T.E.G.)
Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

TAUX D'EFFORT
C'est le rapport des charges aux ressources de l'emprunteur. Il mesure sa capacité d'endettement. Les banques et établissements de crédit fixent le taux admissible à 33% des revenus nets.

TAUX FIXE
Taux d'intérêt d'un emprunt restant fixe durant toute la durée du remboursement du crédit. Deux formules sont possibles :
• remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
• remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

TAUX D'INTERET LEGAL
Fixé par les pouvoirs publics pour l'année civile, il est calculé sur la moyenne des douzes dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjonctions des bons du trésor à taux fixé à 13 semaines.

TAUX DE L'USURE
Taux qui correspond au taux effectif global maximum que les différents organismes de crédit ne peuvent dépasser (conformément aux lois de décembre 1966 et 1989). Il permet ainsi de clarifier les taux de crédit en France, d'informer et de protéger les consommateurs. Pour chaque type de prêt, la Banque de France relève trimestriellement les taux pratiqués pour les crédits les plus représentatifs. Elle en fait ensuite la moyenne. Le taux d'usure est égal à cette moyenne plus un tiers; il est remis à jour chaque trimestre. Il existe 11 taux d'usure publiés chaque trimestre par les pouvoirs publics. Au-dela ils sont usuraires et constituent un délit.

TAUX MOYEN MENSUEL DU MARCHE MONETAIRE (T4M)
Taux correspondant à la moyenne mensuelle des taux pratiqués au jour le jour entre les établissements financiers et sur le marché monétaire.

TAUX NOMINAL
Taux utilisé pour calculer les intérêts, que vous acquittez à chaque mensualité, de votre crédit. Les établissements de crédit ont tendance à le mettre en avant parce qu'il est inférieur au taux effectif global. Il ne tient pas compte des frais de dossier ou du coût de souscription à une ou des assurances obligatoires.

TAUX PROPORTIONNEL
Le taux proportionnel relève du calcul arithmétique suivant : à un taux de 0,60% par mois correspondra un taux annuel de 7,20% (0,6% * 12 = 7,20%)

TAUX REVISABLE (EGALEMENT APPELE TAUX VARIABLE OU AJUSTABLE)
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).

TAXES IMMOBILIERES
Elles se divisent en trois catégories :
• La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.
• La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.
• La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
C'est un montant honoré directement par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques, lorsque l'acte concerne un immeuble.

TONTINE
Technique qui consistant à acquérir un bien immobilier à plusieurs, le dernier survivant devenant le seul propriétaire

U

USUFRUIT
Droit viager d'user et de jouir d'un bien ou d'une masse de biens qui reste la propriété d'une autre personne nommé le nu-propriétaire.

V

VALEUR LOCATIVE
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.

VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

VALEUR VENALE
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoir de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."
Le logement vendu peut être un appartement (cas le plus courant) ou une maison individuelle (cas des « lotissements en village », ou des copropriétés horizontales).

VENTE CLES EN MAINS
Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

VENTE EN VIAGER
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

VENTE PAR ADJUDICATION
Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

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