Résiliation mutuelle et assurance complémentaire santé

Cette page n'est plus tout à fait à l'ordre du jour car depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment son contrat, sans invoquer de motif particulier, dès lors que son contrat a au moins un an d'ancienneté : c'est la nouvelle loi de Résiliation Infra Annuelle. Nous vous invitons donc à consulter notre page sur la Résiliation Infra Annuelle mutuelle santé.

Avant le 1er décembre 2020, il existait plusieurs possibilités pour résilier une mutuelle ou une assurance complémentaire santé. Les informations ci-dessous vous les résument et restent invocables même si pour des raisons de praticité, il est plus pertinent aujourd'hui de résilier uniquement sous le motif de Résiliation Infra Annuelle.

Résiliation à la date d'échéance annuelle de votre contrat

La mutuelle ou assurance complémentaire santé est un contrat qui se reconduit tous les ans tacitement. C’est pourquoi, vous devez vous plier à certaines règles pour pouvoir résilier votre contrat.

• Tout d’abord, vous devez être à jour de  vos cotisations : une compagnie d’assurance est en droit de refuser votre résiliation, si  vous êtes en impayé.

• Ensuite, vous devez respecter la d'échéance annuelle de votre contrat de mutuelle. Attention la date d'échéance annuelle ne correspond pas toujours à la date anniversaire de votre contrat. En effet, de nombreux assureurs fixent leurs dates date d'échéance au 1er janvier et cela même si vous avez souscrit en cours d'année. Il faudra donc sans la plupart des cas résilier au 31 Décembre minuit de l'année en cours.

• Enfin, il faut respecter le délai de préavis de 2 mois. Ainsi si votre date d'échéance annuelle est le 31 décembre, alors il faudra envoyer au plus tard votre demande de résiliation le 31 Octobre.

• Nous vous invitons à vérifier la date d'échéance annuelle en consultant les conditions de résiliation de votre contrat qui sont mentionnées dans les conditions générales de vente ou alors dans le règlement mutualiste, s’il s’agit d’une mutuelle.

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Résiliation en invoquant la loi Châtel

La loi Châtel permet aussi de résilier en dehors de la période d’échéance annuelle pour cause d'augmentation tarifaire trop importante. En effet, cette loi impose à l'assureur de vous envoyer votre nouvel avis d'échéance annuel sous un certain délai afin que vous puissiez prendre connaissance du nouveau tarif et résilier le cas échéant. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la loi Châtel pour plus d’informations.

Autres possibilités pour résilier un contrat de mutuelle santé

Il existe d'autres possibilités qui peuvent vous permettre de résilier en dehors de l'échéance annuelle et de la loi Chatel. 

Dans le cas d’une adhésion obligatoire à une mutuelle collective d'entreprise

• En effet, depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
• Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment, sans délai de préavis. Vous devrez alors fournir à votre assureur une attestation de votre employeur stipulant le caractère obligatoire de cette adhésion et votre résiliation est alors accordée à la fin du mois qui suit votre demande. 

Dans le cas d'un changement de situation

• Il peut s'agir d’un déménagement dans une autre zone tarifaire, d’un changement de régime obligatoire, d’une modification de régime matrimonial, d'un changement de situation professionnelle etc...
• Dans ce cas, la résiliation hors date échéance annuelle est également possible. Pour être acceptée, votre demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent l'événement changeant votre situation, accompagnée des justificatifs qui attestent de ce changement. La résiliation de votre complémentaire santé prendra effet un mois après sa réception par votre mutuelle ou votre assureur.

Pour tout autre motif mentionné dans les conditions générales de votre contrat

 

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Comment résilier son contrat de mutuelle

Il vous suffit de rédiger un courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception mentionnant les éléments suivants :

• Votre nom, prénom, adresse complète et numéro d’adhérent du contrat
• Mentionner en objet : résiliation définitive d’adhésion
• Que vous souhaitez "résilier votre contrat à date anniversaire du ...................,conformément au droit dont vous disposez au regard des conditions générales de vente du contrat".

Depuis le 1er décembre 2020 et la nouvelle loi de résiliation Infra annuelle, les façons de résilier ont été élargies. Nous vous invitons à consulter notre page à ce sujet.

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