Assurance emprunteur, les étapes et les formalités à accomplir pour être assuré

Assurance emprunteur, les étapes et les formalités à accomplir pour être assuré

Il faut suivre un certain nombre d’étapes pour obtenir le certificat d’adhésion nécessaire à l’édition de l’offre de prêt.

De la rigueur et de la réactivité sont recommandées pour que le contrat d’assurance emprunteur soit mis en place dans les meilleurs délais.

La personne qui souhaite s’assurer pour un emprunt immobilier devra suivre un certain nombre d’étapes.

Compléter les documents nécessaires

Tout d’abord, vous devrez renvoyer à la compagnie d’assurance les documents suivants afin qu'elle puisse lancer l'étude de votre dossier: la proposition d’assurance ou demande d’adhésion datée et signée (en ayant bien vérifié que les informations correspondent à votre projet d’emprunt), le mandat SEPA, le RIB, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou un Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales et bien sur les formalités médicales demandées.

Réaliser les formalités médicales 

Il faut remplir un questionnaire médical qui permet à l’assureur d’identifier les éventuels risques de santé de l’assuré. Il s’agit d’une liste de questions à laquelle il faut répondre par oui ou par non. Ce questionnaire médical fait le point sur les opérations que vous avez subies et vos antécédents de santé, notamment vos antécédents familiaux (diabète, maladie de cœur, aliénation mentale, suicide), vos diverses affections (rhumatismes, pression artérielle, dépressions nerveuses, tumeurs), vos arrêts de travail, vos traitements spécialisés.

Nous vous conseillons de compléter très honnêtement ce questionnaire et de vous faire assister par votre médecin en cas de doute sur une question car les déclarations portées sur le questionnaire de santé vous engagent, elles sont certifiées exactes par votre signature et fondent le contrat d'assurance.

En effet toute omission volontaire ou fausse déclaration pourrait entraîner la nullité de votre contrat d'assurance. Ainsi si votre fausse déclaration et mauvaise foi sont prouvées et intentionnelles, l'assureur pourra prononcer la nullité du contrat, c'est-à-dire refuser toute indemnisation en cas de sinistre. Si votre faute est prouvée de bonne foi, la règle proportionnelle sera appliquée : l'indemnité sera réduite en proportion de la prime payée par rapport à ce qu'elle aurait dû être si le risque avait été déclaré.

En fonction de votre âge et du montant à emprunter, certaines compagnies demanderont également directement un examen médical, des examens sanguins complémentaires ou encore un électrocardiogramme de contrôle. Afin de gagner du temps et de ne pas avoir à avancer les frais, nous vous conseillons de vous adresser directement à un médecin recommandé par la compagnie d’assurance.

Si votre questionnaire médical comporte une exclusivité de non, dans ce cas l’édition du certificat d’adhésion sera très rapide.

Dans le cas où des « oui » sont cochés, cela signifie que l’assuré a certaines pathologies qui vont demander une étude approfondie du médecin conseil du service médical de la compagnie d’assurance. Le médecin conseil enverra alors à l’assurable une série de questions complémentaires et demandera aussi dans certains cas des examens médicaux complémentaires. Plusieurs allers retours entre l’assurable et le médecin conseil sont alors possible jusqu’à ce que le médecin conseil puisse se prononcer.

La décision du médecin conseil de la compagnie

La décision rendue suite à l’avis du médecin conseil peut être soit une acceptation au tarif normal, soit une acceptation de la pathologie mais avec une surprime, soit l’exclusion de la pathologie. Dans ce dernier cas l’emprunteur ne sera pas assuré pour la pathologie en question.

L’assureur peut également décider de ne pas assurer du tout le demandeur. Dans ce cas, un dernier recours est encore possible grâce à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet jusqu'à deux niveaux supplémentaires d'examens de votre dossier par des spécialistes médicaux afin de vous proposer une solution et vous permettre ainsi d'accéder à l'emprunt. C’est la compagnie d’assurance qui a refusé votre dossier qui se charge de faire réexaminer votre dossier auprès de leurs partenaires réassureurs, en niveau réassureur 1 d’abord puis réassureur 2 si le réassureur 1 a refusé d’assurer la personne.

L’assurable recevra cette décision par courrier et devra alors l’accepter en renvoyant le courrier signé, soit la contester. Dans le cas de contestation, l’assurable devra envoyer un courrier au service médical de la compagnie d’assurance en expliquant pourquoi il pense que l’exclusion ou la surprime n’est pas justifiée et le médecin conseil pourra alors réexaminer le dossier en posant des questions complémentaires.

Afin d’éviter de trop nombreux allers-retours et ainsi prendre le risque de ne pas être assuré dans les temps, nous vous conseillons de remplir le questionnaire médical le plus clairement possible et surtout de fournir dès la 1ère série de questions complémentaire que le médecin conseil vous adressera le maximum d’éléments nécessaires à ce qu’il puisse apprécier le réel risque lié à votre pathologie (compte rendu d’examens médicaux, bilans sanguins…).

Le certificat d’adhésion actant la délégation d’assurance

Une fois la décision de l’assurance rendue et une fois que vous l’avez acceptée, il faudra alors fournir à l’assureur les informations finales sur votre prêt : montant, taux, durée, date d’effet. Dés lors, l’assureur pourra procéder à l’émission du certificat d’adhésion qui sera édité en 3 exemplaires : un à l’attention de l’assuré, un à l’attention de la banque bénéficiaire et un à l’attention de la compagnie d’assurance. Les 3 exemplaires doivent être signés par les 3 parties.

Le certificat d’adhésion ou de délégation d’assurance atteste que l’emprunteur est assuré, en mentionnant clairement les garanties qui le couvrent (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité…), le capital assuré, la quotité assurée, la date d’effet du contrat, et surtout indiquant que la banque est le bénéficiaire acceptant du contrat et que c’est elle qui sera remboursée directement par l’assureur en cas de sinistre.

Avant de commencer toute démarche de souscription d’assurance emprunteur auprès d’une compagnie, nous vous invitons vivement à faire valider par votre banquier que les conditions générales de la compagnie retenue sont bien équivalentes à celle de leur contrat groupe afin de ne pas risquer d’essuyer un refus de la banque une fois le certificat d’adhésion émis.

Une fois le certificat d’adhésion en possession de votre banque, ils pourront éditer l’offre de prêt.

L’assureur commencera à prélever les primes d’assurance à compter de la date d’effet du contrat d’assurance emprunteur et selon la périodicité que vous aurez choisi (prélèvement mensuel, trimestriel, semestriel…).

En cours de contrat, il est possible de faire des avenants modifiant les caractéristiques du contrat. Notez cependant que ces avenants sont soumis à une validation de la banque en tant que bénéficiaire acceptant.

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Format: 21/09/2017