Loi Châtel, résiliation de mutuelle

Loi Châtel, résiliation de mutuelle

La loi Chatel mutuelle permet de résilier en dehors de la période d'échéance annuelle

Lors de la réception de votre avis d'échéance pour l'année suivante, vous disposez d'un délai de 20 jours pour résilier votre contrat de plein droit, et cela même si vous avez dépassé les conditions de résiliation mentionnées dans les conditions générales de votre contrat mutuelle santé.

Les 20 jours courrent à compter de la date indiquée sur le cachet de la poste de l'enveloppe dans lequel vous a été expédié votre avis d'échéance (et non à compter de la date indiquée sur le courrier).

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Pour cela, vous devez envoyer à l'organisme assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la réception de votre avis d'échéance en mentionnant que vous résilez "conformément aux dispositions prévues par la loi chatel mutuelle".

Faites attention cependant : certains contrats de complémentaires de santé sont des contrats de groupes à adhésion individuelle qui ne permettent pas ce type de résiliation.

En savoir plus sur la loi Chatel : texte officiel LEGIFRANCE : cliquer ici

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Format: 22/09/2017
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