Résiliation Infra Annuelle (RIA) mutuelle complémentaire santé

Depuis le 1er décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est venue bouleverser le marché de la mutuelle santé et donne au consommateur davantage de pouvoir.

Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, que dit cette nouvelle loi ?

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de mutuelle complémentaire santé est entrée en vigueur au 1er décembre 2020. Avant cette date, les assurés d’une mutuelle complémentaire santé devaient respecter un délai de préavis de deux mois pour dénoncer leur contrat en cours et ne pouvait le faire qu’à chaque échéance anniversaire, fixée au 1er Janvier pour la plupart des contrats d’assurance complémentaire santé.

Depuis le 1er décembre 2020, grâce à la résiliation infra-annuelle, les assurés qui étaient jusqu’à lors soumis à tacite reconduction de leur contrat, une fois l’échéance anniversaire passée, peuvent le résilier à tout moment sans frais ni pénalités, après expiration d’un délai d’un an suivant l’adhésion à celui-ci. La loi Hamon de mars 2014 permettait déjà de résilier son contrat d’assurance habitation, auto et moto de cette façon mais pour les contrats de complémentaire santé, ce n’était pas applicable. La loi du 14 juillet 2019 a permis ainsi une extension de cette possibilité de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, dès lors qu’il a au moins un an d’ancienneté et non plus à l’échéance annuelle. La résiliation prendra effet au plus tôt 1 mois après réception par l’ancien organisme assureur de la demande de résiliation.

Cette loi vous offre ainsi la possibilité de choisir une complémentaire santé plus adaptée à vos besoins et peut-être moins onéreuse. En effet les besoins en remboursement de soins évoluent en permanence en fonction de la structure démographique de sa famille : naissance d’un nouvel enfant, adolescents en âge de faire des soins d’orthodontie, ou de sa situation professionnelle : salarié, travailleur non salarié à son compte, retraité…

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La possibilité de comparer plus facilement

La réforme de la résiliation infra-annuelle permet de nombreux avantages :

• Rendre le marché de l’assurance complémentaire santé plus compétitif car les assurés peuvent comparer plus régulièrement et réaliser de grosses économies en prenant un contrat plus adapté à leur besoin et/ou moins cher. Cela permet aussi aux adhérents de prendre le temps d’analyser leurs besoins pour choisir le meilleur rapport garanties / tarif, sans être forcé de prendre une décision à la va vite car la date de renonciation du contrat va être dépassée
• Assurer ne meilleure visibilité sur la composition de la cotisation d’assurance (prestations, avantages, services, etc.) 

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Quels contrats sont concernés par la loi résiliation infra-annuelle ?

• Les contrats individuels de complémentaire santé
• Les contrats collectifs d’entreprise de complémentaire santé : dans le cadre d’un contrat collective à adhésion obligatoire c’est l’employeur qui devra résilier, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative, l’assuré pourra le faire
• Les contrats de complémentaire santé qui prévoient des garanties supplémentaires intégrées de prévoyance, d’assistance, de protection juridique ou de responsabilité civile.
• Par contre, les contrats de prévoyance en tant que tels et dont le remboursement de frais de santé ne constitue pas la garantie principale ne rentre pas dans le cadre de cette possibilité de résiliation à tout moment.

 

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Comment résilier son contrat ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour résilier votre contrat. Cela aussi est une grande amélioration de cette loi car précédemment, il fallait obligatoirement que l’assuré lui-même envoie un recommandé avec accusé de réception.

Désormais, il est possible de notifier sa demande de résiliation :

• Par simple lettre de l’assuré
• Par mail de l’assuré
• Via son espace assuré sécurisé (la plupart des contrats de mutuelle offrent ce service)
• Via le courtier qui vous a fait souscrire à votre nouveau contrat. Dans ce cas, vous devrez lui signer un mandat notifiant clairement que vous lui donnez pouvoir de résilier le contrat en votre nom et il s’occupera de toutes les démarches.
• Ou par tout autre moyen prévu par le contrat de complémentaire santé

L’assureur a ensuite l’obligation de confirmer la réception de votre demande de résiliation par écrit.

La résiliation prendra effet au plus tôt 1 mois après réception par l’ancien organisme assureur de votre demande de résiliation. Si vous avez réglé une partie de cotisation excédant ce que vous deviez, alors l’ancien assureur devra vous rembourser ce trop perçu sous un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Pour la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance, vous devrez donc faire attention à cela afin qu’il n’y ait pas de discontinuité dans votre couverture complémentaire maladie. On a l’habitude de conseiller à nos clients de souscrire à leur nouveau contrat à une date d’effet d’un mois et 4 jours suivant la demande d’adhésion.

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