La Loi Madelin

La Loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin pour les quatre types de contrats suivants :

  • Les contrats de retraite
  • Les contrats de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès)
  • Les contrats de mutuelle ou d’assurance complémentaire santé
  • Les contrats de garantie perte d’emploi.

Quel est l’intérêt principal de cette loi ?

Cette loi Madelin a été faite pour inciter les TNS à se protéger socialement, et ce afin de palier les faiblesses de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont globalement mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. En cas de perte d’emploi, ils ne bénéficient pas non plus de couverture chômage. Ce contrat Madelin étant déductible des impôts du TNS, l’effort de cette cotisation est donc financé en partie par cette économie d’impôts.

A qui s'adresse la loi Madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux artisans et commerçants soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), aux conjoints collaborateurs, aux professions libérales, aux gérants non salariés de sociétés, aux associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts.

Avantages fiscaux de la loi Madelin

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal, fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Les disponibles sont différents et indépendants pour les contrats de retraite, de prévoyance et de sante et de garantie chômage. Il est donc possible de déduire de ses impôts plusieurs cotisations Madelin.

En savoir plus sur la loi Madelin : texte officiel LEGIFRANCE : cliquer ici

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